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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2025

1. Éditeur du service

RapportMoto est un service édité par Cristalog, opérant sous la marque RapportMoto. Contact : contact@rapportmoto.com

2. Description du service

RapportMoto (rapportmoto.com) propose un service de génération de rapports d'inspection personnalisés pour l'achat de motos d'occasion. À partir des informations fournies par l'utilisateur (marque, modèle, année, kilométrage, prix), le service génère un rapport PDF incluant les défauts connus du modèle, une évaluation du prix marché, une checklist d'inspection et des recommandations.

3. Prix

Le prix du rapport est de 5€ TTC par rapport généré. Le paiement est effectué en ligne via Paddle, notre prestataire de paiement sécurisé. Paddle agit en tant que Merchant of Record et émet la facture au nom de l'utilisateur.

4. Livraison

Le rapport est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de fichier PDF téléchargeable. La livraison est instantanée par voie électronique.

5. Politique de remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, si le rapport généré est manifestement défectueux ou ne correspond pas à la description du service, nous procédons au remboursement intégral dans un délai de 24 heures sur simple demande adressée à contact@rapportmoto.com.

6. Limitation de responsabilité

Les rapports générés par RapportMoto sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un diagnostic mécanique professionnel et ne remplacent pas l'inspection physique d'un mécanicien qualifié. RapportMoto ne peut être tenu responsable des décisions d'achat prises sur la base des informations contenues dans le rapport.

7. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus ou redistribués sans autorisation écrite de RapportMoto.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.